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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois. Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles applicables, ou par un tribunal compétent.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION (suite)

Tout litige découlant de ces Conditions Générales sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles applicables, ou par un tribunal compétent.

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